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LFSS 2017 : décision du Conseil Constitutionnel

23.12.2016 par SFCD

La décision du Conseil Constitutionnel sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a été rendue hier soir (n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016).

Pour en prendre connaissance dans son intégralité, c'est ICI.

A noter :

l'article 72, relatif à la création d'une aide financière au bénéfice des médecins interrompant leur activité pour cause de maternité ou de paternité, a été déclaré conforme à la constitition.

l'article 75, à propos du réglement arbitral pouvant se substituer à la convention établie entre l'Assurance Maladie et les Syndicats Représentatifs des Chirurgiens-Dentistes, n'a pas donné lieu à examen.