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Escroquerie dossiers Ad'Ap

28.07.2017 par SFCD

Des sociétés, se faisant passer pour des organismes officiels, démarchent par téléphone et mail, les professionnels recevant du public (ERP) pour la réalisation de diagnostics, du conseil, de l’assistance dans le cadre de l’Ad’AP.

Pour rappel :
Depuis le 1er janvier 2015, les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) permettent à tout gestionnaire ou propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) ou d'installation ouverte au public (IOP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après cette date et dans le respect des obligations fixées par la loi du 11 février 2005.
Un Ad'AP correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé, de les financer et de respecter les règles d’accessibilité, en contrepartie de la levée des risques de sanction.

Attention aux démarchages agressifs et menaçants !
Certaines sociétés pratiquent un démarchage agressif, par téléphone, fax ou mail, en se faisant passer parfois pour une autorité administrative.

Soyez vigilants et ayez les bons réflexes :
1- Consultez les sites internet gouvernementaux, méfiez-vous des méthodes jugées agressives.
2- Ne donnez jamais vos coordonnées bancaires par téléphone.
3- N’hésitez pas à vous informer auprès des services de l’État (DDT, DDPP, etc...) dans le cadre de la procédure Ad’AP.
4- Consultez la C.C.I ou la Chambre de Métiers et de l’Artisanat sur la fiabilité de l’entreprise avant de vous engager.
5- Vous pouvez utilement consulter le guide réalisé par la Délégation Ministérielle à l'Accessibilité (DMA) : ICI

Si vous êtes victime d’une escroquerie :
- Faites immédiatement opposition auprès de votre banque.
- Saisissez la justice en déposant plainte.