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Des remboursements différenciés

12.07.2013 par SFCD

Le SFCD continue d’affirmer sa prise de position contre la proposition de Loi Leroux.

Ce texte, dans son article 1er, permet la possibilité  de pratiquer des remboursements différenciés aux mutuelles et ainsi l’acte pour les trois familles d’organismes de santé complémentaire, lorsque l’assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé avec lequel les mutuelles, unions ou fédérations ont conclu une convention dans les conditions mentionnées à l'article L. 863-8 du code de la sécurité sociale (art 1);

Le SFCD a fait connaître ce jour  à l'ensemble des 348 sénateurs sa vive désapprobation de ce texte : pour accéder au courrier cliquer ici