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Conseil Constitutionnel

15.01.2016 par SFCD

Dans le cadre de l’article 61 alinéa 2 de la Constitution, le Conseil Constitutionnel été saisis par des Sénateurs, de plusieurs moyens visant à faire déclarer contraires à la Constitution différents articles de la loi relative à la modernisation de notre système de santé.
Le SFCD a apporté sa contribution à cette saisine.

Le Syndicat des Femmes Chirurgiens-Dentistes a donc soumi au Conseil Constitutionnel le moyen unique fondé sur l’atteinte portée à la liberté contractuelle au soutien du contrôle de constitutionnalité de l’article 83 instaurant un tiers payant généralisé et de l’article 184 aménageant l’action de groupe en matière de santé.

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