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Commission d'enquête sur l'évasion fiscale

15.03.2015 par SFCD

Le président du Sénat Gérard Larcher (UMP) a repoussé une demande de création d'une délégation sénatoriale permanente, dotée de moyens, chargée d'enquêter sur l'évasion fiscale.

Cette demande avait été déposée en février au nom de l'ensemble des membres des deux commissions d'enquête qui avaient travaillé sur l'évasion fiscale internationale, en 2012, et sur le rôle des banques dans ce système, en 2013, par Nathalie Goulet (UDI-UC), qui avait été vice-président de la première, et Eric Bocquet (CRC, communiste, républicain et citoyen), rapporteur de la seconde.

Gérard Larcher lui justifie sa décision en disant que "la commission des Finances est compétente pour traiter de ces questions, et malgré le fait que je partage pleinement l'objectif que vous poursuivez, je ne puis être favorable à la création de cette délégation permanente".
Les deux commissions d'enquête sénatoriales, celle conduite par l’élu PCF comme celle de la sénatrice UDI, avaient pourtant notamment préconisé la création d'une telle délégation sénatoriale permanente "dotée de moyens d'enquête et d'investigation véritables" sur l'évasion fiscale.

Pour consultez le rapport de la commission d'enquête : "Évasion des capitaux et finance : mieux connaître pour mieux combattre", c'est ICI