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Accessibilité : échéance 2015 maintenue !

09.12.2014 par SFCD

Accessibilité : attention, l’échéance de l’accessibilité en France pour 2015 reste officiellement maintenue.

Les cabinets dentaires devront TOUS être aux normes avant le 28 septembre 2018 au plus tard, sauf dérogation.

Pour vérifier l'accessibilité de vos locaux :

Pour analyser vos locaux, n'hésitez pas à utiliser la grille mise à votre disposition sur le site du gouvernement ICI 

Cas de dérogations :

Selon la loi n°2005-102 du 11 février
- difficultés techniques (ex mur porteur)
- sauvegarde du patrimoine classé (ex architecte des bâtiments de France refuse les travaux)
- disproportion manifeste entre le coût d’investissement et le résultat escompté (justifications réalistes)
Selon l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014
- règlement de copropriété : refus de la copropriété en AG (après saisie du conseil syndical ou du syndic et vote contre les traveaux à la majorité)
Procédure
Pour déposer un dossier de dérogation : formulaire Cerfa ICI + demande motivée et justifiée ICI accompagnée des pièces justificatives.
- sans réponse sous 4 mois, la demande est réputée approuvée
- si refus, un nouveau dossier est à déposer dans les 6 mois maxi.

 

Donc le 28 septembre 2015, les cabinets dentaires :

- soit seront aux normes et l'auront déclaré à la préfecture, avant le 28 février 2015, grâce à une attestation sur l'honneur : Modèle ICI ;

- soit auront obtenu une dérogation pérenne avant le 31 décembre 2014 et auront transmis avant le 28 février 2015 une attestation sur l’honneur à la préfecture, accompagnée de pièces justificatives ;

- soit seront en cours de mise aux normes au 1er janvier 2015 et auront envoyé une attestation sur l’honneur deux mois après la fin des travaux (cette attestation exemptera d’obligation d’Ad’Ap)

- soit seront en cours de mise en accessibilité après le 1er janvier 2015 avec les nouvelles règles entrant en vigueur et enverront leur attestation avant le 1er octobre 2015 (cette attestation exemptera d’obligation d’Ad’Ap)

- soit auront rempli et déposé un Agenda d’Accessibilité Programmé leur accordant un délai de mise aux normes de 3 ans : ICI

- soit n’auront rien fait et encourront des sanctions de 45 000 € d’amende voire une peine de prison.

Pour avoir accès à la reglementation relative aux personnes handicapées ou à mobilité réduite (code de la construction et de l'habitat), c'est ICI