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Les parents divorcés d'un enfant mineur

02.11.2006

Les parents d'un enfant mineur doivent-ils obligatoirement signer tous les deux le devis concernant le traitement de leur enfant ?

En cas de divorce des parents, l'article 287 du Code Civil dispose que "l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents. Le juge désigne à défaut d'accord amiable ou si cet accord lui apparait contraire aux intérêts de l'enfant, le parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle. Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents... "

Après le divorce, deux hypothèses sont donc envisageables :

Exercice conjoint de l'autorité parentale

L'article 371-2 du Code Civil dispose que les père et mère, titulaires de l'autorité parentale sont tous deux compétents pour prendre les décisions concernant les soins et traitements nécessaires pour leurs enfants.

En outre, l'article 43 du Code de déontologie médicale dispose que : "un médecin appelé à donner des soins à un mineur ou à un incapable majeur doit s'efforcer de prévenir les parents ou le représentant légal et d'obtenir le consentement ".

L'article 372-2 du Code Civil admet une présomption d'accord des parents pour les "actes usuels de l'autorite parentale relativement a la personne de l' enfant". Cette présomption d'accord a été reconnnue dans le cas d'une intervention chirurgicale bénigne pratiquée à la demande de la mère seule [TGI Paris 6 Nov 19731].

Il convient alors de déterminer faute de définition légale, "l'acte usuel" ; la gravité ou non de l'intervention médicale, et le coût pécuniaire du traitement pourront être des critères.

Peuvent aussi entrer dans les actes usuels les soins obligatoires, les soins courants (soins dentaires de routine par exemple) les soins habituels de l'enfant. Mais ne seraient pas considéres comme des actes usuels un traitement "lourd" ou ayant des effets secondaires importants.

Il sera donc nécessaire d'apprécier au cas par cas, suivant l'ampleur du traiteement, s'il s'agit d'un acte usuel, et si la présomption d'accord peut s'appliquer ; dans le cas contraire, il faut recueillir [laccord des deux parents.

Par ailleurs, le coût du traitement d' orthodontie peut justifier que le praticien s'asssure du consentement des deux parents, bien que divorcés, ceci pour bénéficier d'un recours en paiement contre les deux parents.

Exercice de l'autorité parentale par un seul parent

Le parent titulaire de l'exercice de l'autorité parentale pourrait prendre seul une décision relative à un traitement d'orthodontie pour l'enfant mineur. Mais l'autre parent doit être informé des évènements importants concernant l'enfant [article 228 alinéa 1er du Code civil].

Par conséquent, dans toute hypothèse, il demeure conseillé au praticien de requérir le consentement des deux parents, notamment pour que ceux-ci ayant tous deux entériné le devis, il puisse s'adresser à l'un comme à l'autre pour le paiement des honoraires relatif aux soins acceptés.