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Le point sur les discriminations

26.09.2010

Éliminer la discrimination au travail est fondamental pour la justice sociale, qui est au coeur du mandat de l'OIT (Organisation Internationale du Travail)

En effet, le concept de travail décent pour les hommes et les femmes repose sur cet objectif pour tous ceux qui travaillent ou qui cherchent du travail et un revenu, que ce soit en tant que manoeuvres, employeurs ou travailleurs indépendants, dans l'économie formelle ou informelle. En outre, l'élimination de la discrimination fait partie intégrante de toute stratégie viable visant à réduire la pauvreté et à favoriser un développement économique durable.

Les différents types de discriminations :

Discrimination raciale
On entend par origine à la fois les origines nationales, le milieu dont on est issu et le lieu ou l'on vit, ces éléments pouvant être cumulés. Les a priori ne sont plus dès lors raciaux, mais avant tout sociaux.

Discrimination sexuelle
La discrimination fondée sur le sexe concerne généralement les femmes qui sont moins bien rémunérées. Mais la discrimination peut concerner également les hommes dont l'emploi est «traditionnellement féminin», tel que le métier d'infirmière, d'institutrice ou bien encore d'assistante dentaire.

Discrimination fondée sur l'appartenance à une ethnie, une race ou une nation
Les populations «d'apparence étrangère» sont victimes de préjugés culturels, alors que souvent, parmi elles, se trouvent des personnes qui vivent en France depuis toujours.

Discrimination fondée sur la situation de famille
La vie privée est juridiquement protégée. Néanmoins, dans la pratique, il est difficile pour un employeur de ne pas prendre en considération ces éléments, surtout au vu des dernières obligations à sa charge notamment relative à la nécessaire prise en compte de l'équilibre entre vie professionnelle, vie familiale et personnelle en vu de réduire le stress au travail. La situation de famille d'une personne, le nombre d'enfants à charge peuvent avoir des conséquences sur l'organisation du travail. Difficile dans un pareil cas d'ignorer la situation familiale du ou de la salarié(e)

Discrimination fondée sur l'orientation sexuelle
Emploi et sexualité : a priori, les deux thèmes ne sont pas liés. Propos homophobes, harcèlements, railleries de la part des collègues, la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle concerne dans la plupart des cas les homosexuels, ou les bisexuels.

Discrimination en raison de la grossesse
On entend souvent l'argument suivant : la femme représente un risque pour l'entreprise ou le cabinet car elle peut «tomber enceinte» à tout moment, ce qui signifie pour un employeur une absence trop longue et la nécessite de la remplacer. On peut chercher à la licencier, mais aussi à rompre un contrat de collaboration ou repousser indéfiniment une association lorsqu'elles sont praticiennes. Mais, elles peuvent également être discriminée parce qu'elles présentent le risque d'une grossesse future. Les craintes des employeurs et/ou confrères sont alors nourries par les conséquences d'une naissance : nouvelles charges familiales pour la femme et perte de disponibilité pour le cabinet (cf les plaquettes sur la collaboration libérale et la maternité des femmes chirurgiens-dentistes).

Discrimination fondée sur les moeurs
On entend par moeurs «les habitudes de vie» d'une personne qui peuvent se heurter au politiquement correct du monde du travail, comme fumer, être un ancien détenu...

Discrimination en raison de l'état de santé
Les problèmes peuvent être physiques comme psychologiques. De ce fait, l'employeur peut se trouver gêné par les absences répétées ou par les aménagements rendus nécessaires : réorganisation des horaires de travail, remplacement du salarié, mesures d'assistance si besoin est.

Discrimination fondée sur l'âge
Ici, attention toute particulière dans les offres d'emploi.

Discrimination en raison de l'activité syndicale et discrimination en raison de l'opinion politique
Chacun a des convictions et peut souhaiter les exprimer à travers des organismes particuliers : parti politique, syndicat ou association ...

Discrimination fondée sur l'exercice du droit de grève

Discrimination fondée sur les caractéristiques génétiques
Depuis 2002, le législateur a rendu strictement confidentielles toutes les données médicales des salariés. L'employeur ne peut y avoir accès.

Discrimination physique
Souffrir d'obésité, être de trop grande taille, ou bien même avoir un visage disgracieux sont parfois de véritables obstacles. Ce nouveau type de discrimination touche également la tenue vestimentaire, les coupes de cheveux ou bien encore les piercings. Certains employeurs sont parfois récalcitrants du fait de leur éducation ou de l'image qu'ils souhaitent donner de leur entreprise. Sur ce point, un bémol, puisqu'en la matière, le Guide de prévention des infections nosocomiales prévoit pour tout le personnel médical, infirmier et para-médical en contact avec les patients l'interdiction de porter des bijoux aux mains, bras et ongles, des ongles artificiels et du vernis à ongles pendant le travail.

Les exceptions

L'existence du principe de non-discrimination se veut protecteur des droits de l'individu, toutefois il peut en résulter un risque de dérive à l'américaine menant à une politique de quotas. Afin d'éviter une telle dérive, le législateur français a prévu des exceptions au principe général

Les discriminations tolérées
Elles permettent à un employeur d'apporter exceptionnellement des restrictions aux droits et libertés fondamentaux à condition d'être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionné au but recherché (art. L.122-35 du Code du Travail)

Les discriminations positives
Elles tendent à favoriser une catégorie d'individus, par exemple en matière d'embauche afin de rétablir l'égalité des chances dans l'accès à l'emploi : mesures prises dans des conventions collectives au seul bénéfice des femmes (Art. L.123-3 du Code du Travail) en vue de rétablir l'égalité entre hommes et femmes, mesures prises en faveur des travailleurs handicapés (Loi du 10 juillet 1987 relative à l'emploi des travailleurs handicapés)...

Une application délicate

Le principe de non-discrimination est difficile à faire respecter. L'obstacle essentiel réside dans la difficulté de la preuve, puisque l'interdiction ou l'incrimination vise un acte licite à l'origine, à savoir le libre choix des salariés, collaborateurs... qui ne devient illicite qu'en raison du motif discriminant pris en considération pour effectuer ce choix. Et ce malgré les lourdes peines qui le sanctionne.


EXTRAITS DU CODE PENAL

Article 225-1du Code Pénal
Version en vigueur au 9 septembre 2009, depuis le 24 mars 2006
Modifié par la Loi n°2006·340 du 23 mars 2006 - art. 13 () JORF 24 mars 2006

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales en raison de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de l'apparence physique, du patronyme, de l'état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des moeurs, de l'orientation sexuelle, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.

Article 225-2 du Code Pénal
Version en vigueur au 30 août 2009, depuis le 10 mars 2004
Modifié par la Loi n °2004-204 du 9 mars 2004 - art. 41 () JORF 10 mars 2004

La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende lorsqu'elle consiste:
A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;
A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ;
A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;
A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ;
A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments vises à l'article 225-1 ;
A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.

Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 Euros d'amende.