Sfcd > Dossiers > Pratique professionnelle > Le nouveau devis conventionnel

Le nouveau devis conventionnel

07.11.2013

Pour le mettre le devis en conformité avec la loi, l’avenant n°2 à notre Convention a finalisé depuis 2012 un nouveau modèle. Il est aujourd’hui applicable par tous.

Le nouveau devis est officiellement applicable depuis le 1er août 2012. Malgré tout, les nécessaires adaptations de logiciels ont retardé officieusement son application au 1er janvier 2013.
Depuis septembre 2013, la majorité des logiciels sont à jour et les dernières modalités d’application en passe d’être réglées : les conditions d’applications pour les SEL et certains cas particuliers viennent d’être précisées tandis que la transposition aux centres de santé est prévue très prochainement.
Désormais, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) et de ses directions départementales de la protection des populations (DDPP), entreprend des contrôles dans les cabinets de nombreuses régions de France afin de vérifier l’application de ce nouveau devis.

Les modifications par rapport à l’ancien sont :
- le lieu de fabrication du dispositif médical,
- le prix de vente du dispositif médical comprenant le prix d’achat du dispositif médical au fournisseur majoré d une partie des charges de structure du cabinet dentaire,
- le montant des prestations de soins correspondant à la valeur ajoutée médicale du travail effectué par le praticien et toutes ses charges personnelles,
- le montant des frais de structure,
- le montant non remboursable par l’assurance maladie obligatoire.
Toutes ces mentions sont donc obligatoires.

Tout cela semble très complexe mais les logiciels dentaires ont intégré, normalement, cette nouveauté.
Par exemple pour celles qui ont le logiciel Julie, la mise à jour 3.31.0. (52) tient compte de ce nouveau devis. Il suffit alors de paramétrer les actes avec sa déclaration 2035 en main en suivant les consignes (cf encadré ci contre) pour calculer le taux de charges en %, puis, par la passerelle Word on imprime le devis en sélectionnant le modèle « devis avenant N°2 ».

Techniquement, rien de bien compliqué en somme pour répondre à notre obligation !

Pour les consignes pour remplir le devis : ICI